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La commune, l’histoire et le patrimoine...

Pour votre information, la loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux vient d'être promulguée : Cliquez ici 

Elle interdit notamment toute prospection relative à des travaux de rénovation énergétique (article 3) ainsi que tout autre démarchage auprès de personnes inscrites sur une liste d'opposition (Bloctel).
Les sanctions en cas de manquements sont, par ailleurs, durcies : de 3 000 €, le montant de l'amende est porté à 75 000 € pour une personne physique. Pour les personnes morales, l'amende passe de 15 000 € à 375 000 € (articles 5 à 8).
Un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, est attendu pour fixer les jours, horaires et la fréquence des appels, lorsque ces derniers sont autorisés.

Aussi, si vous avez des remontées de pratiques frauduleuses avec usurpation d'identité, merci de nous les faire remonter afin que l’on puisse le signaler à l’ANAH Centrale et à la DREAL.
Un signalement est également à effectuer auprès des DDPP locales et sur le site de la DGCCRF :https://signal.conso.gouv.fr/  

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